Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions générales de vente

1.1 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions de vente.

Ces Conditions générales de vente s’appliquent systématiquement à toutes les commandes de clients reçues par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl.

SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl déclare expressément ne pas reconnaître les conditions de vente du client, éventuellement existantes et différentes.

2. Constitution du contrat

2.1 Les conditions soumises par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl au client avant que celui-ci ne passe sa commande (électronique), ont le caractère juridique d’une invitation à proposition de contrat.

2.2 Le contrat est établi aux prix et conditions (voir 2.1) correspondants dès que SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl confirme la commande par écrit.

Le délai de livraison court à partir du moment de la confirmation de la commande par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl

2.3 Le client est responsable des commandes qui sont effectuées par le biais de son nom d’utilisateur.

2.4 Les dates de livraison ne sont contraignantes que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl

2.5 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl se réserve le droit de ne pas accepter les commandes de clients. Une commande peut faire l’objet d’un refus en particulier pour les motifs suivants: textes ayant un contenu à caractère délictueux ou portant atteinte aux bonnes moeurs. Un autre motif réside dans des circonstances qui semblent ne pas permettre l’exécution de la commande. En cas de refus d‘une commande, SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl n’a pas à fournir de motifs et il ne résulte dans ce cas pour le client aucun droit à une indemnité.

2.6 Les prix indiqués dans le devis sont hors taxes.

3. Étendue des fournitures et droits de jouissance

3.1 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl offre des prestations de service de grande qualité dans les domaines de la traduction, de la correction de textes, de la rédaction et de l’interprétation.

3.2 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl s’engage à remplir les critères de diligence qui s’appliquent généralement dans ce secteur et qui sont à respecter en tenant compte des conditions concrètes valant pour chaque cas particulier. Lors de l’exécution du contrat, SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl respecte l’état actuel des connaissances connu dans la pratique professionnelle du domaine correspondant et/ou dans les langues concernées.

3.3 Pour les traductions, cela signifie en particulier que les textes sont rendus dans la langue désirée, de manière correcte et appropriée; et ce, sans retrait, ajout ou autre modification de contenu. Les traductions sont effectuées d’après la signification du texte d’origine, mot à mot ou en respectant le sens et l’esprit du texte, selon les critères de qualité usuels dans le domaine de la traduction de chaque zone linguistique.

3.4 La prise en compte de la terminologie spécialisée employée chez un client n’a lieu que si elle a fait l’objet d’un accord exprès et si des documents suffisants (par ex. listes de mots ou listes terminologiques) ont été mis à disposition avant la commande. Sinon, les expressions spécialisées seront traduites en respectant les critères habituels de qualité (voir 3.3).

3.5 Si la traduction du traducteur auquel elle a été confiée vient à faire l’objet d’une protection par la législation sur la propriété intellectuelle, SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl prendra les mesures dont elle dispose légalement pour que le client obtienne les droits illimités de son exploitation dans l’espace, le temps et en termes de contenu, y compris le droit de modifier et de transmettre à des tiers.

3.6 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne, des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, la santé d’un utilisateur, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens etc.) découlant de ses traductions.

4. Prestations du client et paiement

4.1 Le paiement est exigible à réception de la confirmation de commande par le client. Les versements seront effectués en francs suisses, en euros ou en dollars US dans le cadre des modalités de paiement mises à disposition par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl.

4.2 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl peut faire dépendre la signature d’un contrat du versement d’un acompte ou d’une déclaration de cautionnement bancaire.

4.3 Les frais consécutifs aux opérations bancaires (frais de virement international) sont à la charge du client (ceux-ci varient selon chaque organisme, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre banque sur ce point).

5. Livraison des prestations

5.1 La prestation commandée est livrée au client selon les indications du formulaire de commande.

5.2 D’autres formes d’expédition ne sont possibles que sur la base d’un accord préalable exprès. Les éventuels coûts d’expédition sont à la charge du client.

5.3 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl s’engage à dûment remettre les prestations à la personne indiquée dans le formulaire de commande. SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl ne sera pas tenu responsable des retards occasionnés par des pannes de réseaux numériques/électroniques (réseaux de communication ou passerelles d’autres exploitants).

6. Réclamations

6.1 Le client doit vérifier sous 15 jours que la prestation livrée ne comporte pas de vice. Les vices évidents doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate; les vices cachés, dès leur découverte.

7. Corrections

7.1 Dans le cas et dans la mesure où une prestation ne satisfait pas aux exigences convenues contractuellement, le client devra octroyer à SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl un délai raisonnable pour procéder aux corrections. Toute correction est exclue quand le client lui-même est à l’origine des insuffisances (par ex. par des informations incomplètes ou des textes originaux comportant des erreurs).

7.2 Le client ne pourra user des voies de recours du Code suisse des obligations découlant du contrat de service que si la correction n’a pas été effectuée dans le délai imparti.

8. Limitation générale de la responsabilité encourue

8.1 Les droits à indemnité découlant du contrat ou de la responsabilité émanant du rapport de confiance avec SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl ou ses auxiliaires d’exécution en période de pré-contrat, sont exclus en cas de faute légère ou moyenne.

9. Facture

9.1 En règle générale, la facture est envoyée sous forme électronique (par E-mail) ou par courrier.

9.2 La facture est à régler dès réception. Si le paiement ne nous parvient pas dans ce délai, nous envoyons un rappel avec un délai de paiement de 7 jours maximum.

10. Compensation et cession

10.1 Le client ne peut compenser les droits de SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl que par des droits incontestés et exigibles.

10.2 La cession de droits découlant d’un contrat avec SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl ne vaut qu’après accord de SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl.

11. Restitution de documents et de données

11.1 Les données reçues par le client dans le cadre du contrat et les prestations contractuelles de

SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl (en général des traductions terminées et des textes rédigés) sont majoritairement archivées par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl sur des serveurs sécurisés en Suisse.

Ces données seront effacées dans la mesure où le client en manifeste expressément le désir.

12. Résiliation

12.1 Conformément aux dispositions du Code suisse des obligations, le client peut résilier le contrat par anticipation.

12.2 Dans ce cas, le client est tenu de payer à SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl les frais découlant de l’exécution du contrat jusqu’au moment du dédit de commande. Quelle que soit la date de résiliation du contrat, SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl aura dans tous les cas droit à au moins 50 % de la somme contractuellement arrêtée, au titre du remboursement de ses frais.

13. Interdiction de débaucher

13.1 Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période de deux ans à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher de personnes travaillant pour SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl (traducteurs, rédacteurs, interprètes, etc.) ou à ne pas les employer sans l’accord de SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl.

14. Caractère contraignant de la chose écrite

14.1 Les conventions accessoires, promesses et autres accords, ainsi que les modifications et compléments du contrat devront être fixés par écrit pour être valables.

14.2 Seront aussi considérés comme documents écrits les messages informatiques et ceux qui sont envoyés par télécopie.

15. Lieu d’exécution des prestations

15.1 Le lieu d’exécution de l’ensemble des prestations contractuelles est le siège de la société SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl à Genève, Suisse.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Les contrats conclus par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl relèvent exclusivement du droit suisse.

16.2 En cas de litige découlant des rapports contractuels avec SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl, tout recours se fera devant les tribunaux de Genève.

17. Validité partielle / nullité partielle

17.1 Si une disposition du contrat, y compris des présentes Conditions générales de vente, s’avère totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ou le devient, cette validité ou cette nullité partielle ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Au contraire, en lieu et place de la disposition inefficace, s’applique une disposition de remplacement qui correspond à l’objectif visé par l’accord ou, du moins, qui s’en rapproche, et que les parties auraient conclue afin de parvenir aux mêmes fins économiques que si elles avaient connu l’inefficacité de ladite disposition.

18. Confidentialité, protection des données et risques inhérents aux systèmes

18.1 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl s’efforce de préserver le caractère confidentiel des textes transmis.

SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl ne peut toutefois garantir une confidentialité à 100 %, car l’accès non autorisé de tiers aux textes transmis ne saurait être totalement exclu en raison de la communication informatique des données.

18.2 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl s’efforce en outre de contrôler la communication informatique des données en recourant aux méthodes les plus modernes afin de détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est toutefois pas possible de garantir une protection à 100 % contre les virus ou les actes de sabotage, même en usant de toute la diligence requise.

SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl informe expressément le donneur d’ordre de l’existence d’un risque résiduel.

18.3 Les présentes Conditions informent le donneur d’ordre que SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl traite automatiquement les données relatives aux personnes, sous une forme lisible par ordinateur, et pour des tâches qui découlent du présent contrat.

18.4 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl archive électroniquement les noms, les adresses et toutes autres informations éventuelles sur les clients, nécessaires au traitement efficace des commandes et au marketing. Ces données sont protégées contre tout accès par des tiers. En aucun cas, le personnel de SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl ne communique les données à des tiers, sauf cas particuliers expressément autorisés par le client. Si un client souhaite mettre un terme aux relations commerciales avec SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl, toutes les données dudit client seront directement supprimées sans délai.

18.5 Dans la mesure où SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl recourt à des tiers pour exécuter les services proposés, SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl est habilitée à divulguer auxdits tiers les données clients en respectant les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Elle y est par ailleurs aussi habilitée dans les cas où la détection, la localisation et la suppression de perturbations et de défauts dans les équipements de la société SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl ainsi que dans les équipements utilisés par des tiers, exigent la transmission de données.

18.6 SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl déclare que ses collaborateurs et auxiliaires d’exécution, ainsi que ses collaborateurs indépendants, qui agissent dans le cadre du présent contrat, se sont vu imposer une stricte confidentialité et le respect de la protection des données; SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl déclare également avoir pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir l’application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

Mise à jour, Janvier 2024